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Pour une transaction immobilière juste et équitable, tout vendeur a des obligations qu’il doit respecter vis-à-vis des acquéreurs. Elles sont essentielles pour protéger les droits de l’acheteur et s’assurer que la vente se déroule en toute transparence. ImmoPlus a recensé pour vous, les principaux devoirs d’un bailleur lors d’un transfert de propriété.
Le vendeur a l’obligation de communiquer toutes les informations importantes sur le bien immobilier, y compris les données sur l’état de la propriété, les problèmes passés, les travaux effectués, les charges liées à l’habitation... Ces données doivent être véridiques et complètes, afin que le client prenne une décision éclairée sur l’achat du bien.
Le vendeur doit certifier que l’acheteur pourra jouir paisiblement de la propriété sans être inquiété par des tiers. Cette garantie couvre tous les troubles qui pourraient affecter l’usage de la propriété, tels que les servitudes de vue, les droits de passage, les limitations du droit de propriété, etc.
Le vendeur doit délivrer la propriété vendue à l’acheteur, c’est-à-dire lui remettre les clés et lui permettre de prendre possession du logement. Cette obligation du vendeur implique également qu’il doit s’assurer que le bien est libre de tout occupant au moment de la cession.
Le vendeur doit attester que la propriété vendue ne présente pas de vices cachés qui pourraient affecter sa qualité ou son utilisation. Cette obligation s’applique même si le vendeur n’a pas connaissance de ces vices, car il est supposé en avoir conscience étant donné sa posture de titulaire du bien.
De plus, l’article 288 du code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal impose aux bailleurs une garantie d’éviction pour toutes les transactions immobilières. Celle-ci stipule que tout ennui ou trouble empêchant le nouveau bénéficiaire de jouir pleinement de son produit est considéré comme une éviction.
Dès lors, les réparations des vices cachés et autres problèmes d’éviction sont imputables au vendeur, et dans certains cas, il peut être contraint de rembourser intégralement à l’acheteur le montant de son acquisition. C’est donc une garantie extrêmement primordiale qu’il ne faut pas banaliser.
Le vendeur doit s’acquitter de toutes les charges et taxes liées à la propriété jusqu’à la date de la signature de l’acte de vente. Ces dernières peuvent inclure les impôts fonciers, les contributions de copropriété, les redevances d’urbanisme, etc.
Le vendeur doit honorer les délais convenus dans le contrat de vente, notamment concernant la remise des clés et la réalisation des travaux éventuels. S’il ne respecte pas ces délais, il peut être tenu responsable des dommages et intérêts encourus par l’acheteur.
Le vendeur doit fournir tous les documents nécessaires à la vente, tels que le titre et les plans de la propriété, les diagnostics immobiliers obligatoires... Ces écrits doivent être remis avant la cession, afin que l’acheteur puisse avoir toutes les informations requises pour prendre une décision éclairée.
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