NOTE SUR LES OBLIGATIONS FISCALES DES PROPRIETAIRES DES BIENS IMMOBILIERS

NOTE SUR LES OBLIGATIONS FISCALES DES PROPRIETAIRES DES BIENS IMMOBILIERS

Retenue sur les sommes versées

Article 201.

1. L'obligation de retenue à la source est également applicable aux loyers des locaux pris à bail par un débiteur, aux loyers payés par un locataire individuel, ainsi qu'aux loyers encaissés pour le compte de tiers personnes physiques, par des agences immobilières, des gérants de biens et des sociétés civiles immobilières.

2. Le locataire individuel qui paie des loyers à une agence immobilière, un gérant de biens ou une société civile immobilière est dispensé d'opérer la retenue à la source. Celle-ci est effectuée par l'agence immobilière, le gérant de biens ou la société civile immobilière. Lorsque les loyers sont perçus pour le compte d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, la retenue prévue à l’article 201 n'est pas applicable.

3. Le taux de la retenue à la source est fixé à 5 % du montant brut hors taxes des loyers encaissés. La retenue à la source n'est pas obligatoire lorsque le montant du loyer mensuel d'un même local est inférieur à 150.000 Francs CFA.

Contribution Foncière des Propriétaires bâties (CFPB)

Les locaux occupés par les propriétaires sont soumis à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB). Elle est liquidée au taux de 5% appliqué sur la valeur locative de l’immeuble. La valeur locative est le prix que le propriétaire pourrait retirer de ses immeubles dans l’hypothèse où ils auraient été donnés en bail.

Toutefois, pour la détermination de cette valeur locative, la partie occupée par le propriétaire lui-même à titre de résidence principale est exonérée de la CFPB à concurrence d’un million cinq cents francs (1 500 000) Francs CFA. Cette quote part est déterminée suivant la méthode cadastrale ou à défaut par comparaison avec des locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu.

La contribution est déclarée au plus tard le 31 janvier de chaque année et payée à la date limite indiquée par le Trésor.

Impôt sur les revenus fonciers

En cas de mise en location de l’immeuble, le propriétaire est redevable, outre la CFPB évoquée ci-dessus, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des revenus fonciers. L’impôt est déterminé en soumettant le revenu net imposable au barème progressif. Ce revenu net imposable est obtenu en faisant la différence entre les produits et les charges déductibles. Les produits concernent les revenus locatifs perçus par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires. En ce qui concerne les charges déductibles, elles comprennent :

-       les frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges, effectivement supportés par le propriétaire.

-       les intérêts de dettes contractées pour l'acquisition, la construction, la conservation ou la réparation des propriétés.

-       une déduction forfaitaire fixée à 30% des revenus bruts et représentant les dépenses d’entretien et de réparation, les frais de gestion, l'assurance et l’amortissement.

-       la contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties.

L’impôt est déclaré au plus tard le 30 avril de chaque année pour le montant du revenu net imposable de l'année précédente et liquidé suivant le barème progressif suivant mentionné ci-dessus :

Le règlement intervient suivant les mêmes conditions que celui de l’Impôt sur les sociétés (Paiement des acomptes le 15 février et le 30 avril et le solde au plus tard le 15 juin).

A toutes fins utiles, il importe de préciser que cet impôt est dû par les propriétaires qui perçoivent des revenus bruts locatifs de plus de trente (30) millions de Francs CFA.

Contribution Globale Foncière (CGF)

Les personnes physiques ainsi que les associés personnes physiques des sociétés civiles immobilières dont le montant brut locatif annuel n'excède pas trente (30) millions de francs peuvent opter à leur assujettissement à la CGF.

Elle est le régime forfaitaire en matière d’imposition des revenus fonciers représentatif des impôts et taxes ci-après :

·       Impôt sur les revenus fonciers ;

·       Impôt minimum fiscal ;

·       Contribution foncière des propriétés bâties ;

·       Contribution forfaitaire à la charge des employeurs.

La déclaration de la CGF doit comporter la somme des loyers que le propriétaire s’attend à tirer de ses immeubles mis en location au cours de l’année. Elle doit être souscrite avant le 1er février de chaque année pour les loyers attendus au cours de l’année de déclaration. La contribution globale foncière est établie et recouvrée par voie de rôle ; c’est-à-dire que le contribuable reçoit des services de la DGID un avertissement l’invitant à payer le montant d’impôt liquidé à la suite de sa déclaration.

Concernant le règlement de l’impôt, les contribuables sont tenus de calculer et de verser spontanément auprès du comptable public du Trésor le montant de l’impôt dû en trois versements égaux au plus tard à la fin des mois de février, avril et juin de chaque année. Toutefois, les contribuables qui le souhaitent peuvent acquitter l’impôt dû en un seul paiement.

 Le tarif est de la CGF est déterminé comme suit :

Taxe sur les ordures ménagères (TEOM)

Les immeubles loués ou occupés par les propriétaires sont soumis à la Taxe sur les ordures ménagères (TEOM). La taxe est annuelle et déterminée suivant la valeur locative servant de base à la CFPB. Le taux est fixé à 3,6% pour les immeubles situés sur la commune de Dakar et 3% pour les autres communes du Sénégal. Elle est déclarée suivant les mêmes conditions que la CFPB.

Frais de mutation

Lors de l’acquisition de l’immeuble, l’acheteur est tenu de s’acquitter des droits d’enregistrement dans le délai d’un (1) mois à compter de l’entrée en possession du bien. Les droits d’enregistrement sont fixés à 5% liquidés sur la base du prix exprimé, augmenté des charges en capital et des indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. En sus, des droits de timbres de deux mille (2 000) Francs CFA sont exigés sur chaque feuille de l’acte de vente.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est due sur les locations meublées ou à usage professionnel. Le contribuable a l’obligation de collecter et de reverser la TVA sur ces revenus au taux de 15%. La déclaration et le paiement sont effectués au plus le 15 de chaque mois.